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Lorsque l’on souhaite mettre en vente un appartement ou une maison, il convient de suivre certaines étapes. Le vendeur immobilier peut céder son bien à un acquéreur en direct, c’est à dire réaliser une vente de particulier à particulier. Il a également la possibilité de faire appel à un professionnel du secteur (une agence immobilière) pour réaliser cette mission. S’il opte pour la vente immobilière par une agence immobilière, un coût est à prendre en compte, généralement de 2,5 à 5 % du prix de vente du logement, mais l’expert immobilier prend en charge la majeure partie de l’opération (estimation du prix, recherche d’acquéreurs, étude des acheteurs potentiels).
Son professionnalisme permet bien souvent de faire des économies substantielles absorbants généralement les dits frais d’agence. Faites-nous parvenir vos souhaits et nous vous répondrons en mettant très rapidement à votre disposition via notre réseau les meilleurs experts du marché. Nous répondrons également à vos questions concernant la fiscalité ou l’expertise patrimoniale.
Cas 1 : Que signifie juridiquement un compromis de vente ?
Le compromis de vente, appelé également promesse de vente, est un avant-contrat entre le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier. Il peut-être signé sous seing privé ou devant un professionnel. Le compromis de vente engage les deux parties pendant un délai précis et peut être assorti de clauses suspensives (ex: octroi d’un crédit), libérant le vendeur et/ou l’acquéreur de leurs obligations sous certaines conditions. La plupart du temps, l’acquéreur verse un acompte (en général 10% du prix de vente) lors de la signature (c’est le dépôt de garantie), qui garantit l’exécution de l’acte. Nous vous conseillons de signer le compromis de vente auprès de votre notaire, ou de faire de la réitération de l’acte devant notaire une condition essentielle de la vente.
Cas 2 : À quoi sert le dépôt de garantie ?
Réponse: Le dépôt de garantie vient vient à l’appui de toute offre d’acquisition lors de la signature du compromis de vente, le futur acquéreur doit effectuer sur un compte séquestre un versement d’un montant maximum de 10 % du prix total de la vente, le dépôt de garantie, déduit ensuite du prix de vente.
Ces indemnités d’immobilisation seront perçues par le vendeur si l’acquéreur ne se rétracte pas pendant la durée légale prévue par la loi.
Cas 3 : Qu’est-ce qu’une condition suspensive dans un compromis de vente ?
Réponse: C’est une clause qui suspend l’exécution des obligations de l’une ou l’autre des parties. La principale condition suspensive concerne l’obtention du prêt bancaire par l’acquéreur. Elle figure dans la plupart des compromis de vente et stipule que la vente n’aura pas lieu en cas de refus des banques et que, dans ce cas, l’acquéreur ne sera pas tenu de verser des indemnités au vendeur. L’absence de conditions suspensives liés au crédit constitue un vrai levier de négociation. Demandez-nous conseil.
