Vous avez choisi ou êtes sur le point de confier la mission de vous assister, à un professionnel réglementé et contrôlé, vous devez donc garder en mémoire les éléments suivants :
Nom ou dénomination sociale : CREDIT INVESTISSEMENT
Adresse professionnelle ou siège social : 2, rue archereau 75019, Paris
SIREN: 819 730 854
NAF/APE : 7022Z
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par Monsieur Reisberg Jonathan pour analyser votre situation patrimoniale.
Elles sont conservées pendant une durée de 5 ans et sont destinées à l’entreprise CREDIT INVESTISSEMENT et pourront être transmises aux partenaires[1] de CREDIT INVESTISSEMENT afin de pouvoir discuter périodiquement de votre situation patrimoniale. L’objectif est d’apporter un conseil personnalisé
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès, d’opposition et de portabilité des données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Monsieur Jonathan REISBERG, j.reisberg@credit-investissement.fr
Vous pouvez également introduire une réclamation au sujet du traitement de vos données auprès de la CNIL.
STATUTS LEGAUX ET AUTORITES DE TUTELLE
Votre conseiller est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le n° d’immatriculation 17001733 (Vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet ORIAS : https://www.orias.fr/welcome) au titre des activités réglementées suivantes :
CIF (Conseiller en Investissements Financiers) susceptible de fournir des conseils en investissement de manière non indépendante au sens de l’article 325-5 du RGAMF enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 et adresse internet : www.amf-france.org;
Cette activité est contrôlable par l’AMF.
IAS (Intermédiaire en Assurance) : COURTIER de type B SUCEPTIBLE DE FOURNIR UN CONSEIL DE NIVEAU 1
IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiements) : catégorie d’intermédiaire mandataire non exclusif
Service de conseil sur des contrats de crédits immobiliers :
A ce jour le cabinet ne propose pas de service de conseil sur les contrats de crédit immobilier.
L’(ou les) activité(s) d’IAS ou (et) d’IOBSP est (sont) contrôlable(s) par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) adresses courrier : 4 Place de Budapest, 75436 PARIS cedex 09 et internet : https://acpr.banque-france.fr/
Adhésion à l’association professionnelle agréée par l’ACPR : ANACOFI-COURTAGE
Il est par ailleurs :
Agent immobilier : Carte T n° 75012016000007755 – Non détention de fonds (Sans garantie financière)
Votre conseiller ou intermédiaire (selon qu’il soit membre de l’ANACOFI et/ou de l’ANACOFI-CIF) dispose, conformément à la loi et aux codes de bonne conduite de l’ANACOFI et de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du Code monétaire et financier et du Code des assurances.
Souscrites auprès de : ORIA FINANCES
Numéros de polices : 2 401 395 OC100000614
| Pour des montants de : | CIF | IAS | IOBSP | IMMO |
| Responsabilité Civile Professionnelle : | 150 K€ | 2M € | 800 K€ | 150 K€ |
| Garantie financière : | Non approprié* | Le cas échéant | Le cas échéant | Le cas échéant |
*sauf exception : versement d’un acompte sur prise d’honoraires
Votre conseiller (ou intermédiaire) s’est engagé à respecter intégralement le Code de Bonne Conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr ou https://www.anacofi-cif.fr/.
Le cabinet ne propose pas à ce jour d’instruments financiers prenant en compte les facteurs de durabilité.
LISTE DES PARTENAIRES/ PRINCIPAUX PARTENAIRES [2]: COMPAGNIES, ETABLISSEMENTS DE CREDIT, ENTREPRISES D’ASSURANCE, AUTRES FOURNISSEURS ET PARTENAIRES IMMOBILIERS (Promoteurs)
| Nom | Nature | Type d’accord | Mode de rémunération |
| Banque Populaire | Banque | Convention courtage | Honoraires (rétrocommission de 0,5% du CRD) |
« Les noms des autres compagnies avec lesquelles le professionnel a un accord, seront communiqués sur simple demande au client »
MODE DE FACTURATION ET REMUNERATION DU PROFESSIONNEL
Mention des différents tarifs et honoraires pratiqués : Montant HT 1000 €
Dans le cas d’un conseil CIF dit non-indépendant, ou d’un acte d’intermédiation, d’une solution d’épargne ou d’investissement, le conseiller sera rémunéré par une fraction des frais initialement prélevés par le promoteur du produit et/ou les intermédiaires intercalés.
Dans le cas d’un conseil en investissement financier fourni de manière non-indépendante, votre conseiller peut conserver les commissions.
Dans ce cadre le conseiller évalue un éventail restreint d’instruments financiers émis par une entité avec laquelle le conseiller entretient des relations étroites pouvant prendre la forme de liens capitalistiques, économiques ou contractuels.
Mail et téléphone
j.reisberg@credit-investissement.fr
Tel : 06.13.26.46.70
TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
(Article 325-23 du RGAMF et nouveau : recommandation ACPR du 9 mai 2022)
ATTENTION /RAPPEL :
S’agissant des procédures et de l’organisation du traitement des réclamations, il convient de se reporter également au Code Intérieur / Traitement des Réclamations-Procédures et Organisation
MODALITES DE SAISINE DE L’ENTREPRISE
Pour toute réclamation votre conseiller (ou le service réclamation de l’Entreprise) peut être contacté selon les modalités suivantes :
Par courrier : Credit investissement, 2 rue archereau 75019 Paris
Par tel 06 13 26 46 70 ou par mail : j.reisberg@credit-investissement.fr
Traitement des réclamations :
Votre Conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :
Ø Dix jours ouvrables maximum à compter de l’envoi de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
Ø Deux mois maximum entre la date d’envoi de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client.
| Saisir un médiateur : | |
| I – Médiateur compétent litiges avec une entreprise :
Médiateur de l’Anacofi 92 rue d’Amsterdam 75009 Paris II – Médiateurs compétents litiges avec un consommateur : Pour les activités de CIF Mme Marielle Cohen-Branche Autorité des Marchés Financiers 17, place de la Bourse Site internet : |
Pour les activités d’assurance
La Médiation de l’Assurance TSA 50110 75441 PARIS CEDEX 09 Site internet :
Pour les activités d’IOBSP et Immobilières[3] Médiation de la consommation – ANM Conso 2 rue de Colmar 94300 VINCENNES |
DATE ET SIGNATURE[4]
| Le client
Fait à : _________________________ Date : _________________________ Signature : ______________________
|
Le conseiller
Fait à : _________________________ Date : __________________________ Signature : _______________________ |
[1] Notamment BPVF et Simulassur
[2] Voir notice
[3] Pour avoir accès aux services de ces médiateurs et donc les faire apparaître, vous devez adhérer à nos associations (ANACOFI-COURTAGE et ANACOFI IMMO).
[4] Le document est à faire signer ou à envoyer sur un support durable tout en conservant une preuve de l’envoi. Nous vous recommandons de faire signer le DER notamment pour le traitement des données personnelles (RGPD).
Crédit Investissement 2 rue Archereau 75019
SIRET 81973085400018 RCS PARIS TVA intra: Fr74 819 730 854
